Le commissaire aux comptes surveille la gestion et contrôle les comptes de certaines sociétés. Il ne doit pas être confondu avec le réviseur d'entreprises agréé, qui réalise l'audit légal.
En bref : Rôle du commissaire aux comptes au Luxembourg, différence avec le réviseur d'entreprises agréé, indépendance et conditions de nomination.
Le commissaire est nommé par les associés. Il contrôle la régularité des comptes et rend compte à l'assemblée. Son indépendance est essentielle : il ne peut pas cumuler cette fonction avec certaines autres au sein de la même société.
Le réviseur d'entreprises agréé est un professionnel de l'audit légal, inscrit à un registre. Le commissaire est une fonction prévue par la loi sur les sociétés, utilisée dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'audit légal.
L'obligation de désigner un commissaire aux comptes dépend de la forme sociale, de la taille de la société et, pour certaines formes, du nombre d'associés. Lorsque la société dépasse certains seuils, le contrôle des comptes est confié à un réviseur d'entreprises agréé. Lorsqu'elle reste sous ces seuils, la loi sur les sociétés commerciales prévoit en principe un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale. Chaque situation doit être vérifiée au regard des statuts et des derniers comptes annuels déposés.
Le commissaire aux comptes examine la régularité des comptes annuels, vérifie la concordance entre les comptes et les informations données aux associés, et rend compte à l'assemblée générale. Il lit les documents de clôture, interroge la direction, contrôle la tenue de la comptabilité et signale les anomalies constatées. Son rapport est un élément du dossier d'approbation des comptes, déposé avec les comptes au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
Le mot audit recouvre plusieurs réalités : audit légal des comptes réalisé par un réviseur d'entreprises agréé, contrôle de la régularité par un commissaire, audit interne, revue de conformité (compliance) ou diligence préalable à une acquisition. Côté corporate, il s'agit de la vie juridique de la société : assemblées, nomination et révocation des organes, dépôts au RCS, tenue du registre des bénéficiaires effectifs, domiciliation. Un mandat de commissaire n'a de sens que si cette base corporate est à jour.
Une société qui n'a plus de commissaire valide, dont le mandat est arrivé à échéance ou dont les comptes n'ont pas été approuvés dans les délais doit régulariser sa situation : convocation d'une assemblée, nomination du ou des commissaires, approbation des comptes en retard, dépôt au RCS. STYX Corporate Services accompagne ces démarches de remise en conformité au Luxembourg, en coordination avec le professionnel du chiffre et du contrôle compétent.
Qui nomme le commissaire aux comptes ? L'assemblée générale des associés ou des actionnaires, pour une durée fixée par les statuts ou la décision de nomination.
Un commissaire aux comptes est-il un auditeur ? Pas au sens de l'audit légal, réservé au réviseur d'entreprises agréé. Le commissaire exerce une mission de surveillance et de contrôle de la régularité des comptes.
Peut-on régulariser un défaut de commissaire ? Oui, par une décision de l'assemblée générale et un dépôt au RCS. Contactez STYX Corporate Services pour évaluer votre dossier.
STYX Corporate Services peut accepter, dans le cadre de son objet social, une fonction de contrôle et de surveillance prévue par la loi sur les sociétés. Nous n'offrons pas de mission d'audit légal. Le mandat est précisé par une lettre de mission.
STYX Corporate Services exerce des mandats de société et coordonne des formalités. L'audit d'entrée en relation d'affaires est un diagnostic préalable, et non un audit légal des comptes. Elle ne tient pas de comptabilité, n'établit pas de comptes, ne fournit ni audit légal, ni domiciliation, ni conseil juridique ou fiscal, et ne détient pas de fonds de clients. Quand une mission réglementée est nécessaire, elle oriente vers le professionnel compétent : notaire, réviseur d'entreprises agréé, expert-comptable, domiciliataire.
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