La procédure de dissolution administrative sans liquidation (PDAL) vise les sociétés luxembourgeoises qui ne respectent plus leurs obligations de base. Mieux vaut régulariser avant la décision que tenter de réparer ensuite.
En bref : PDAL au Luxembourg : qui est visé, calendrier, conséquences et moyens de régulariser une société avant la dissolution administrative sans liquidation.
Les sociétés commerciales qui n'ont plus de siège effectif, qui n'ont pas déposé leurs comptes annuels depuis longtemps, ou dont les informations au registre ne sont plus à jour peuvent entrer dans le champ de la procédure. Une société dormante, mais en règle, n'est pas concernée pour ce seul motif.
La procédure est engagée par l'autorité compétente, avec une publication et un délai pour réagir. Pendant ce délai, la société peut régulariser sa situation. Les délais exacts et les critères sont fixés par la loi : ils doivent être vérifiés sur le dossier de chaque société à la date concernée.
Nous analysons le dossier au registre, établissons la liste des manques et un calendrier, puis coordonnons les professionnels nécessaires : notaire, réviseur d'entreprises, expert-comptable, domiciliataire. Quand l'objet social et la situation le permettent, nous pouvons aussi accepter un mandat de direction.
STYX Corporate Services exerce des mandats de société et coordonne des formalités. L'audit d'entrée en relation d'affaires est un diagnostic préalable, et non un audit légal des comptes. Elle ne tient pas de comptabilité, n'établit pas de comptes, ne fournit ni audit légal, ni domiciliation, ni conseil juridique ou fiscal, et ne détient pas de fonds de clients. Quand une mission réglementée est nécessaire, elle oriente vers le professionnel compétent : notaire, réviseur d'entreprises agréé, expert-comptable, domiciliataire.
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