Dépôt des comptes annuels au LBR : délais, pièces et prise en charge
Le dépôt des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés (RCS, tenu par le LBR) est une obligation de toute société luxembourgeoise. Nous préparons, déposons et suivons, y compris pour les exercices en retard.
Qui doit déposer ses comptes annuels ?
Toute société commerciale luxembourgeoise (S.à r.l., S.A., S.A.S., société en commandite) dépose ses comptes annuels au RCS après leur approbation par l'assemblée générale. Les holdings, les SOPARFI et les sociétés dormantes sont concernées comme les autres. Le contenu du dépôt dépend de la taille de la société et du modèle de comptes utilisé.
Le délai de dépôt
Le dépôt intervient dans le mois qui suit l'approbation des comptes, et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice. Pour une société qui clôture au 31 décembre, cela donne le 31 juillet. Le délai est indicatif et dépend de la forme de la société et de ses statuts.
| Étape | Échéance type | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Clôture de l'exercice | 31 décembre | Fin de l'exercice social. Les écritures sont arrêtées et les comptes annuels sont préparés. |
| Établissement des comptes annuels | Dans les mois qui suivent | Par l'expert-comptable, puis arrêtés par la direction de la société. |
| Assemblée générale annuelle | Au plus tard le 30 juin | Approbation des comptes, affectation du résultat, décharge, renouvellement des mandats. |
| Dépôt des comptes annuels au LBR | Dans le mois qui suit l'approbation, au plus tard le 31 juillet | Le dépôt se fait par voie électronique, par un professionnel habilité. |
| Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) | Dans le mois qui suit tout changement | Mise à jour des informations sur les bénéficiaires effectifs de la société. |
| Changements de dirigeants, de siège, de statuts | Dans le mois, en pratique | Publication au registre après la décision des associés, selon l'acte concerné. |
Les pièces à réunir
- Les comptes annuels : bilan, compte de profits et pertes et annexe.
- La décision ou le procès-verbal de l'assemblée générale qui approuve les comptes et affecte le résultat.
- Le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes ou du réviseur d'entreprises agréé, lorsque la société y est soumise.
- Les informations d'identification du déposant et de la société (numéro RCS).
- L'état du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), qui doit être à jour.
Comment nous procédons
- Nous vérifions que les comptes sont établis par un expert-comptable inscrit à l'Ordre et que l'assemblée a été tenue.
- Nous contrôlons la cohérence du dossier : dates, signatures, affectation du résultat, mandats.
- Nous déposons par voie électronique (plateforme eCDF et portail du LBR).
- Nous vous transmettons la confirmation de dépôt et mettons à jour votre calendrier annuel.
Dépôt en retard ou jamais effectué
Un dépôt tardif ou absent expose la société et ses dirigeants à des amendes, bloque certaines démarches bancaires et peut, à terme, conduire à une dissolution administrative sans liquidation. Une régularisation est possible : voir la page sur la remise en conformité d'une société et le guide société sans comptes déposés.
Questions fréquentes
Peut-on déposer plusieurs exercices en même temps ?
Oui. Une société en retard régularise souvent plusieurs exercices dans un même plan : comptes reconstitués, assemblées de régularisation, puis dépôts successifs.
Qui signe le dépôt ?
Le dépôt est effectué pour la société par un représentant habilité. Nous le préparons avec vous et déposons au nom de la société selon le mandat convenu.
Les comptes d'une société dormante doivent-ils être déposés ?
Oui. Une société sans activité dépose des comptes comme les autres, le plus souvent sous une forme abrégée selon sa taille.
Parlons de votre structure.
Décrivez-nous votre situation. Nous vous répondons avec un premier avis sur la marche à suivre.